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Fixation des honoraires

Les honoraires de notre Cabinet sont fixés en toute transparence avec le Client, et font l'objet d'une évaluation avant toute intervention. 

Maître Bruno HOUSSIER s’engage à évoquer dès le premier rendez-vous la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire. 

Le mode de rémunération le plus adapté sera systématiquement préconisé, qui peut être :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera alors fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, notre Cabinet indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

Les honoraires au forfait :

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l'ensemble de la mission. Ce système de fixation des honoraires est particulièrement adapté aux affaires pour lesquelles notre Cabinet est en mesure d’estimer par avance le temps nécessaire au traitement du dossier.

L’honoraire « de résultat ».

Il s'agit d'un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat précis, défini à l'avance en accord entre l'Avocat et le Client.

Une convention d’honoraires écrite est établie afin de matérialiser la prestation proposée par le Cabinet ainsi que son mode de rémunération.

 

A SAVOIR  :  le Code de Procédure Civile (article 700) prévoit la possibilité pour une juridiction de condamner la partie adverse à vous rembourser partiellement ou intégralement les honoraires et frais engagés lors d’une procédure en justice.

MÉDIATEUR NATIONAL DE LA CONSOMMATION DE LA PROFESSION D'AVOCAT

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr