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La fixation des honoraires

La fixation des honoraires

 

 

Les honoraires de l'Avocat sont librement fixés.

Ils doivent recueillir l'accord du client.

Ils font l'objet d'une convention écrite.

Conformément aux usages, la rémunération de l'Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants :

• le temps consacré à l'affaire,

• le travail de recherche,

• la nature et la difficulté de l'affaire,

• l'importance des intérêts en cause,

• l'incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,

• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,

• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• la situation de fortune du client.

Il existe deux méthodes de calcul des honoraires :

- la fixation au temps passé : l'Avocat valorise les heures de travail qu'il a consacré à la réalisation d'une prestation en appliquant son taux horaire ;

- l'honoraire forfaitaire : l'Avocat facture une somme globale pour la totalité de la mission qu'il réalise.

L'Avocat et son client peuvent en outre convenir d'un honoraire complémentaire de résultat, en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. 

La rémunération de l'Avocat sous la forme d'un honoraire de résultat seul est en revanche strictement interdite par les règles déontologiques de la Profession.

L'Avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables générés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l'Avocat peut renoncer à s'occuper de l'affaire.

 

NB : Le Cabinet ALTERUM PARTNERS n'accepte pas d'intervenir sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Publié le 25/09/2012

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